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Conditions générales de vente

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de www.artiga.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Article 1 : Intégralité

1-a : Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
1-b : La langue des présentes conditions générales de vente est le français ; elle prévaudra sur toute autre traduction.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs au consommateur. Les produits offerts à la vente ne peuvent être acquis que par un internaute majeur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 5 : Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'a l'extinction des garanties dues par la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail après la confirmation de la commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés (hors informations bancaires), conservés dans les systèmes informatiques de la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs ne pourrait être engagée. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Tous les textes et images sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle est strictement interdite.
8-b : Les offres présentées par la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 10 : Mode de paiement

10-a : Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs peut effectuer une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. 10-b : afin d’assurer la sécurité des paiements, la société utilise le service de paiement : p@iementcic de la banque CIC.

Article 11 : sécurité informatique

La société ne peut être tenue pour responsable des conditions de connexion au site www.artiga.fr , des perturbations dans la fourniture de service, de toute intrusion ou présence de virus informatique. En conséquence, la responsabilité de la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs ne pourra être engagée pour tous les désordres liés à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par elle.

Article 12 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Par ailleurs, en cas d’indisponibilité du produit, aucun dédommagement ne peut être réclamé à la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs .

Article 13 : Modalités de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur. En cas de retard de livraison, la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs ne pourra être tenue pour responsable. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la réception et de signaler les dommages dus au transporteur.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Les produits voyagent aux risques et périls du client. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement signalé aux service de la poste par le destinataire sous forme de réclamations (formulaire à retirer dans les bureaux de poste). Le consommateur devra tenir informé de toute réclamation la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous ou par téléphone au + 0033 (0)5.58.47.71.61.
ARTIGA - Service Client Internet
5 Rue Bremontier
40140 Magescq
FRANCE

Article 15 : Erreurs de livraison

15-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs pourra être faite : par téléphone au +0033 (0)5 58 47 71 61 ou par e-mail à contact@artiga.fr en précisant le numéro de la commande.
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : A réception de la réclamation, la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
15-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : ARTIGA - Service Client Internet
5 Rue Bremontier
40140 Magescq
FRANCE

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au service client de la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs. Les frais d'envoi sont à la charge de la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 16 : Garantie des produits

16-a : Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés des produits vendus. Le client est responsable de l’utilisation des produits.
16-b : en tout état de cause, la garantie de la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs ne peut être supérieure au montant de la valeur des produits à l’origine de la mise en jeu de la responsabilité .

Article 17 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société ARTIGA DGDC: - en priorité par téléphone au +0033 (0)5 58 47 71 61 ou par voie d’e-mail. La procédure suivie sera celle de l’article 15d. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :
ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs
Service Client Internet
5 Rue Bremontier
40140 Magescq
FRANCE

Seuls seront repris les produits renvoyés, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage total ou partiel des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Par ailleurs, l’entreprise ne peut être tenue pour responsable de tout évènement grave empêchant le bon fonctionnement de l’entreprise.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales et les ventes conclues par artiga.fr sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs pour obtenir une solution amiable. Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Commerce de DAX. La responsabilité de artiga.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la règlementation d’un pays étranger dans lequel le produit serait utilisé.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Points fidélité :

Les points fidélité sont un privilège accordé aux clients du site Artiga.fr . La Sarl ARTIGA - Des Goûts et Des Couleurs se réserve le droit de modifier leurs conditions d'attribution ou d'y mettre fin à tout moment sans avis préalable. Les points sont acquis lors des différents achats sur le site. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni fractionnables. Le calcul des points se fait comme suit :

Nombre de points

Remise

700 10%
1000 15%
1300 20%